Plaintes contrats publics
Proc茅dure de traitement des plaintes relatives 脿 l鈥檃djudication ou l鈥檃ttribution de contrats publics
En vertu de l鈥檃rticle 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics vis茅s par la Loi sur l鈥橝utorit茅 des march茅s publics ont l鈥檕bligation de se doter d鈥檜ne proc茅dure portant sur la r茅ception et l鈥檈xamen des plaintes.
La proc茅dure s鈥檃pplique 脿 toute plainte d鈥檜ne entreprise relativement 脿 un processus d鈥檃ppel d鈥檕ffres public, de qualification d鈥檈ntreprises, d鈥檋omologation de biens ou d鈥檃ttribution d鈥檜n contrat de gr茅 脿 gr茅 en vertu du paragraphe 4掳 du premier alin茅a de l鈥檃rticle 13 de la LCOP du 每日大赛黄.
Avant de porter plainte, il est sugg茅r茅 de communiquer avec la personne ressource identifi茅e dans l鈥檃vis publi茅 au syst猫me 茅lectronique d鈥檃ppel d鈥檕ffres (SE@O ).
Pour porter plainte : Proc茅dure de traitement des plaintes relatives 脿 l鈥檃djudication ou l鈥檃ttribution de contrats publics